X... à restituer le taureau, condamné la société Blonde génétique à rembourser à la SCEA le montant de la commission perçue et les frais de mise en pension de l'animal, condamné in solidum la SCEA avec

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° E 16-20.791

exposé à la vente divers produits, substances ou plantes dont la liste était donnée, qui étaient présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard de maladies humaines ou animales

Faits et procédure 1.

enregistré à son secrétariat le 28 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants : 1)

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 La société Caisse de crédit mutuel du docteur [B] [I], dont le siège est [Adresse 1]

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Société protectrice des animaux

contre lui du chef d'infractions à la police de la chasse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 420-1

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG

ou d'origine animale suspectes d'être impropres à la consommation humaine ou animale et pour effectuer sur lesdites denrées tous rélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire (..

aurait laissé des traces périphériques visibles pourrait éventuellement créer une telle lésion " ; en outre, la rhodococcose est au nombre des symptômes possibles d'une telle anomalie.

accomplis au cours de l'information ; qu'ils ont, en outre, demandé la restitution des documents saisis ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 215-1

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

héréditaire entraînant de graves troubles de la vision, la seconde a sollicité la réparation de ce défaut et l'allocation de dommages-intérêts, tandis que la première a proposé le remplacement de l'animal

siège est [Adresse 1], 2°/ aux Associations mutuelles Le Conservateur, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Assurances mutuelles Le Conservateur, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses