TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/02836 N° Portalis 352J-W-B7H-CZEW6 N° MINUTE : Assignation du : 24

LES ARCHITECTES FG prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES - MAF prise en la personne

DHAUSSY demeurant à Clavy-Warby (Ardennes), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé

-T..., avocats au barreau de PARIS, contre Madame Micheline D... épouse E... et contre la SARL Point Jaune Architecture et qui l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article

agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre - section A), au profit : 1

1° Requête de MM.

[K] et la société Mutuelle des architectes français M.

Faits et procédure 1. M.

3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Y..., demeurant ..., et actuellement ... 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

un projet au [Adresse 1].

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

[A] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-25.323 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

/ à la société [Z] [K] Architecte DPLG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [1] ([1]), dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société In/On, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

[M] [D] est architecte d'intérieur exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne [I] design & Co.