AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
8 février 2017
X... a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud (numéro de recours 21300031).
Source officiellePage 26 sur 744
cr
61372622cd5801467742334f
29 janvier 2003
29 janvier 2003
arrière-pensée pratiquer ces attouchements qui pouvaient paraître naturels dans ce contexte particulier ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage par son auteur, de violence, contrainte
Source officielle