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14 861 résultats pour « 1) contrainte par corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a0

Appel

8 février 2017

8 février 2017

X... a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud (numéro de recours 21300031).

Source officielle

Page 26 sur 744

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CC

cr

61372622cd5801467742334f

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

arrière-pensée pratiquer ces attouchements qui pouvaient paraître naturels dans ce contexte particulier ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage par son auteur, de violence, contrainte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201124_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 1er juin 2022 en recouvrement d'une somme de 1 513,85 euros

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c627

Cassation

21 mai 1984

21 mai 1984

PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE CEUX QUI ONT COMMENCE LEUR SOIXANTE-DIXIEME ANNEE AU MOMENT DE LA CONDAMNATION ; ATTENDU QUE X...

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e502

Cassation

27 mars 1974

27 mars 1974

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN-LUC); 2° Y... (SYLVIE); 3° Y...

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b9cc

Cassation

19 mars 1990

19 mars 1990

par corps, sans assortir sa condamnation d'aucune durée ; " alors que les juges sont tenus, lorsqu'ils condamnent un prévenu à la contrainte par corps, d'en préciser la durée ; que la Cour, en omettant

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742417e

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

222-28 et 222-29 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable d'avoir, par violences, contraintes

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

63bfb2465e2fbe7c900435aa

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

effectuée par la SARL [5] en date du 17 février 2020 - ANNULER la contrainte émise par l'URSSAF DE LA CORSE en date du 03 février 2020 pour un montant de 9 687 euros - CONDAMNER l'URSSAF de la Corse

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15c6cdc6046d475b445d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de bail liant [Q] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN et Madame [R] [K] en application de la clause résolutoire prévue par ledit contrat ; à défaut ; Prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503924_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B..., représentée par Me Meastrini, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c37a6bcdc6046d47db14e1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026-- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01967 URSSAF AQUITAINE C/ EURL LRF CORP DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise, [Adresse 1] Représentée

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

63bfb2445e2fbe7c9004359c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

laissé les frais de signification de ladite contrainte à la charge de l'organisme ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302491_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Potier demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine a fixé le montant de son indemnité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210835

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Une grosse racine couvre le corps au niveau de la ceinture du pantalon.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01300

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont l'effectif est réparti sur trois sites, le siège social situé à La défense, le centre remplisseur Dainville et le centre remplisseur de Saint-Pierre-des-Corps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400289_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B A, représenté par Me Furioli, forme opposition à la contrainte émise à son encontre émise le 6 avril 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Corse-du-Sud, signifiée le 27 février

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008148230

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 1994 l'admettant dans le corps administratif et technique de l'armée de terre à compter du 1er août 1994

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159746

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

pour l'accès au corps des techniciens des installations de...

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471699.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

, sans y être contraints, intégrer ce nouveau corps par la voie du concours ou de l'inscription sur liste d'aptitude.

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742426b

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 231-1,

Source officielle