d'ordre public, qu'aucune indivisibilité ou connexité ne saurait remettre en cause la compétence de la juridiction saisie, celles-ci n'étant en tout état de cause pas caractérisées.

d'ordre public, qu'aucune indivisibilité ou connexité ne saurait remettre en cause la compétence de la juridiction saisie, celles-ci n'étant en tout état de cause pas caractérisées.

X... diverses condamnations contre la société TLB au titre de créances salariales et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la tierce opposition n'est ouverte qu'à l'encontre des jugements

D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 21 Mai 2026 N° RG 25/00841 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXMF Appelante Mme [X] [Z] [B] née le [Date naissance 1]

OCTOBRE 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG F 19/00029 APPELANT : Monsieur [D] [X] né le 17 Décembre 1963 à NEVERS (58) de nationalité Française [Adresse 1]

la société Veolia transport), la société Kéolis, anciennement société VIA-GTI (la société Kéolis), et la société Transdev s'étaient rendues coupables de faits d'entente, prohibés par l'article L. 420-1

X..., en qualité de liquidateur de la société Novax, et demandé le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat souscrit avec cette dernière et, en conséquence de son indivisibilité avec le contrat

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la saisine par ses soins de la Cour de renvoi alors, selon le moyen : 1°

GENTLEMEN'S BARBER SHOP [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Emmanuelle VIDOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s F 15-20.857, S 15-21.534, S 15-21.580, T 15-21.581 et U 15-21.582 formés respectivement par : 1°

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

conséquences de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail à l'égard de deux employeurs successifs sont indivisibles ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'existait aucune indivisibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 552, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

ALLIANCE MJ, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL MAISONS CERRUTI, représenté par Maîtres [O] et PEY HARVEY, [Adresse 1] [Localité 5] S.E.L.A.R.L.

* sur l'exception d'incompétence tirée de l'indivisibilité La compagnie MMA fait valoir à l'appui de son exception d'indivisibilité que tous les exploitants de restaurants à l'enseigne Mc Donald's

Faits et procédure 1.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société Kendra et Kenneth, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

[L] [N], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [E], domiciliée [Adresse 5],

d'annulation de la résolution consignée à la fin du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mars 1999, relative à l'insuffisance de chauffage qu'elles avaient signalée, alors, selon le moyen ; 1