[P] [Q] a fait donation à son fils, M. [B] [S] [H], d'un immeuble situé à [Localité 1] en Belgique par un acte rédigé et signé, le 9 juillet 2014, à sa demande par M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° D 18-13.461 R É P U B L I Q U E F R

Faits et procédure 1. [M] [I] est décédée le 30 novembre 2017, en laissant pour lui succéder son conjoint séparé de biens, [S] [T], et sa mère, Mme [F]. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

N..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-12.224 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant à M. V...

Suivante acte notarié en date du 9 mars 2006, [I] [C] a consenti à [K] [W] une donation de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article 1094-1 du code civil.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 Mme [X] [C], veuve [W], domiciliée [Adresse 1]

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 mars 2003), que, saisi d'une action en réduction d'une donation

[G] [V], domicilié [Adresse 8], [Localité 1] (Suisse), 2°/ M.

[V] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [E] [G], épouse [T], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à l'UDAF 63 du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 3],

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Aurélie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°

[T] [A] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle LABARTHE LENHOF de la SELARL ISABELLE LABARTHE- LENHOF AVOCAT, avocat au barreau

. ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX02051 du 1er septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation

francs qu'elle prétendait ne lui avoir remise qu'à titre de prêts au cours de leur liaison, en réduisant la condamnation sollicitée au seul prêt reconnu de 31 822,16 francs, alors, selon le moyen : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Y..., la banque a assigné ce dernier et sa mère, le 7 octobre 1999, en paiement de la somme de 200 000 francs et en inopposabilité de la donation consentie le 7 août 1997 ; Sur le premier moyen, pris

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 1ère Chambre N° RG 23/03034 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MCOL N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 7 AVRIL 2026 DEMANDEURS AU PRINCIPAL