-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun reproche tangible n'avait été fait à l'assistante maternelle depuis 2009 par ses employeurs qui lui avaient confié leur premier

obligatoire de l'accomplissement des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifiée sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232

-1 et L. 1234-1 du Code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235

-1 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, La Poste a reproché à Mme Bernadette X... un abandon de

et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) qu'en se fondant sur la circonstance que l'employeur avait notifié à M.

-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS QU'il ne pouvait être légitimement reproché à la salariée de ne pas adopter une attitude compatible avec sa position de responsable d'agence, alors

-1 et L. 1235-1 ensemble les articles L. 4121-1 et L. 1222-1 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le comportement menaçant, à le supposer avéré, d'un salarié ayant une grande ancienneté ne justifie pas d'une cause réelle et sérieuse

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient

, qui n'a pas méconnu les termes du litige et n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, phrase 1,

-1 et L.1235-3 du code du travail, violés ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement la mésentente doit reposer sur des éléments

-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3°) ALORS en outre QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, l&

-1 et L. 1235-1 du code du travail.

correspondant à la période de mise à pied ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-5 devenus respectivement L. 1234

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le licenciement doit être justifié par des faits antérieurs au prononcé de la rupture ; qu'en retenant, pour étayer le reproche adressé au salarié de

-1 et L 1235-3 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE constitue une faute tout manquement volontaire du salarié à la discipline de l'entreprise et aux obligations découlant de sa relation

[W] n'avait fait l'objet d'aucun avertissement avant le transfert de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1235-1 et L.1235-2 du code du travail ; 4°) ALORS

-1 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que lorsque l'employeur fait grief au salarié de ne pas avoir exécuté correctement sa