civile.

civile, - signé par M.

Dans la mesure où l’exception était fondée sur le fait que la procédure nationale était pendante, elle constate que la procédure nationale s’est entre-temps terminée. 26.

F..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

civile, *les a condamnées aux dépens d'incident et ce avec recouvrement direct au profit de Me Plainguet en application de l'article 699 du code de procédure civile, *rejeté le surplus des demandes

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et le moyen

civile).

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 870 FS-P+B+I Pourvoi n° T 18-10.553 R É P U B L I Q U

civile.

Y... aux dépens et à payer 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les

Cette loi s’appliquait expressément aux procédures en cours. 15.

Statuant à nouveau, - condamner Mme [G] au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe chaque partie de prouver.

la cour d'appel que l'employeur a fait valoir que les heures supplémentaires effectuées à partir de la 200e heure devaient donner lieu à des repos récupérateurs ; que la cour d'appel n'avait pas à procéder

[C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

n'était pas l'exact reflet des mises en demeure quant à leur cause, sans justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

civile.

avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] et la MAF en réparation de ses malfaçons, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.