Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 16
La commission nationale de sélection prévue à l'article 15 comprend trois collèges composés comme suit :
Article 1
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 2
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 15.
Article 1
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 16
Des ingénieurs de recherche ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 15.
Article 144-4
Le collège examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
Article 3
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :
Article R174-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 39
-Pour l'application du I de l'article L. 162-23-15 aux activités exercées par le service de santé des armées :
Article R15-33-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 31
Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.
Article R541-321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 32
La convention de don des invendus mentionnée à l'article L. 541-15-8 remplit au moins les conditions suivantes :
Article 3
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 7
- Arrêté du 15 novembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Article D731-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 71 > 03
Les dispositions de l'article D. 731-15 sont applicables au recouvrement de la cotisation de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole.
Article L137-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 43
Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Article L114-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 98
L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.
Article R443-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 38
La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure en annexe au présent article.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89
L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2014-133 du 15 février 2014.
Article D147-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23
Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 sont fixées par les dispositions de la présente section.
Article 16
Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 15, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier
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