ils l'ont fait, les juges du fond ont violé la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, le décret du n° 65-742 du 2 septembre 1965, ainsi que l'article L. 111-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale suivant

Luz, demeurant ... (9e), (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient

et L. 351-3 et suivants du code du travail ; 2 / qu'à supposer même qu'un salarié puisse prendre l'initiative de rompre de manière anticipée le contrat emploi jeune dont il bénéficie pour suivre une

1er du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

12, alinéa 2, du code de procédure civile, si la demande de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M.

de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et des articles 835 alinéa 2 et 489 du code de procédure civile et 5-1

de procédure pénale, ensemble l'article 515, dernier alinéa, de ce Code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires

2, et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 619 du code de procédure civile : 4.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M.

Elle se prévaut des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile pour demander l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices.

pénal, 23 et 29 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

, aux fins de voir, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa

civil, 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'exception de non-garantie de la société Gan Assurances

, Eiffage Construction Cote d'Azur, la SARL Climatelec et la société Gan Assurances, la SARL Domeus et la compagnie d'assurances Allianz » ; que le moyen de nullité tiré du défaut d'autorisation du syndic

2, du Code des assurances qui prévoient que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que dans les assurances de dommages, l'assuré

exigée par le tableau n° 98 des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98

2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 et L. 431-4 du