de la sécurité sociale prévoit que 'Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime,

ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit

Le I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que " l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction

du congé que l'intention du bénéficiaire de la reprise était d'exploiter les parcelles reprises au sein d'un GAEC, dont il était le gérant, et exactement qu'il résultait de l'article L. 411-58, alinéa 7,

13 V de la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 ayant modifié l'article L 551-7 du Code rural porte atteinte aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

calcul retenant 51 mois et 3 jours pour le premier et 36 mois pour le second, - dire que les montants de ces créances de salaires différés seront calculés conformément aux dispositions de l'article L.321-7

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique

de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2005-850 du 25 juillet 2005 ; - le décret n° 2011-1818 du 7 décembre 2011 ; - le code de justice administrative

Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2007.

Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2007.

R. 243-59, L. 243-7 et R. 133-8 et du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale sont seules applicables aux opérations de contrôle

et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à

En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

Par courrier en date du 22 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était

L'appelante précise renoncer à sa demande initialement formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.