L. 121-1 du code de commerce, ensemble l'article 48 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs adpotés, que la société Du pareil au même poursuivait la condamnation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de litispendance Selon l'article 100 du code de procédure civile, si le litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour

L' article 1153 du code civil énonce que : 'le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés' L' article 1984 du code civil

104 du Code de Procédure pénale qui précise les droits dont bénéficie la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile lorsqu'elle est entendue comme témoin par le juge d'instruction

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 621, alinéa 1er, de ce même code. 2.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

que diminuer le montant de l'indemnité allouée en réparation d'un dommage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; alors, en outre, que l'arrêt du 11 février

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

code de l'expropriation, de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, de : -Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu une valeur unitaire

(Moselle), 100 / de Mme Marie-Thérèse AI..., demeurant ..., 101 / de Mme Christine AM..., demeurant Colini de Villeneuve à Metz (Moselle), 102 / de Mme Rolande ZS..., demeurant ...

1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL SOUTRAIT DESS, à restituer les six réservoirs enterrés n°024408, n°047734, n°049810, n°029758, n°042464, n

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

des créances au passif de la personne morale ; qu'en déclarant son appel irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 621-105 ancien du code de commerce, 330 du code de procédure civile et 6§1