d'appel condamnant l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ladite condamnation était visée dans le moyen et que le demandeur au pourvoi est la partie gagnante sur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'irrecevabilité du recours En vertu de l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les réclamations relevant de l'article L. 142

76 de la Constitution et de l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 que pour être admis à participer au scrutin du 8 novembre 1998 les électeurs devaient avoir leur domicile sur le territoire

DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son Syndic la SARL ADMI IMMO sis [Adresse 1] 1 à 4/ représentés par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour, postulant, et Me Vincent MARTIN

2 et 3, 85 et 86, 575 alinéa 2, 1 , 2 et 5 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a dit n'y avoir à informer, et déclaré irrecevable la constitution de partie civile

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

payer à la CCM NEUILLY PLAISANCE GARE la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du code de procédure civile", la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

» Attendu toutefois que la question posée par les consorts G... dans leur mémoire distinct est ainsi formulée : « 1°/ les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Media Prisme et Matching à payer à M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'est que de se reporter aux termes de l'acte de cession des 102 machines par Locafit du 25 septembre 1995 pour constater qu'il y est expressément

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1025 F-P+B du 5 novembre 2013 contient une erreur matérielle

1021 du Code civil n'étant pas d'ordre public, il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers la charge de procurer au légataire la propriété entière du bien légué, lorsque le testateur n'a sur

elle a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif caractérisé au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence