455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que la caution, par application de l'article 2037 du Code civil, est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

et 100 sises 105 et 107 voie de la Liberté à Scy Chazelles, par la réintégration d'un espace de 24 cm à la parcelle n° 101, et ordonner la rectification du cadastre conformément au croquis d'arpentage

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du Code civil.

°/ Madame Marie-Thérèse YJ..., demeurant ..., 101°/ Madame Salvatrice YC..., demeurant ..., 102°/ Madame Marguerite ZP..., demeurant ... à Saint-Genest Malifaux (Loire), 103°/ Madame Bernadette

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

X... et Y..., ès qualités, la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de l'avoir aussi condamnée, par confirmation du jugement, à payer à M.

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.

1231-6 du code civil.

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile.

au décès de leur père de 11 ans, 10 ans, 9 ans et 6 ans et que le préjudice économique s'établit comme suit : - Jonathan Z...108 000 X 10 % x 14, 670............ 158 436, 00 F -Béatrice Z...108 000

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

, 101 et 102 du code de procédure civile, Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 144 et 147 du code de

[M] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

333 et suivants du code de procédure civile, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'article 100 du nouveau Code de procédure civile, relatif à l'exception de litispendance, prévoit que la juridiction saisie en second