pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute M.

Cette proportion n'est en rien affectée par les créances qu'un indivisaire est en droit de faire valoir à l'encontre de l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.

Sébastien X... et Melle Laure X... bénéficient conjointement d'une indemnité au titre de l'article 815-13 du code civil, disant qu'en vertu des legs particuliers faits par M.

la dénaturation d'un écrit clair, ensemble viole l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, l'assignation en reprise d'instance remise par exploit d'huissier le 13 décembre 1995 à M.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 480-13 du code de

815-13 du code civil, ensemble l'article 515-14 du même code ; ALORS D'AUTRE PART QUE la valeur marchande d'un bien indivis n'est pas une condition du droit de l'indivisaire à être indemnisé des dépenses

202 du code de procédure civile.

[P], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. 2. Un jugement du 13 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme [C] et de M. [P]. 3.

[E] [R], sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, demande à voir dire que l'indivision qu'il forme avec Mme [J] [V] est tenue de lui rembourser la somme de 99 397 € au titre des frais d'achat

890 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M.

Jean-Luc X... sur l'indivision en application de l'article 815-13 du code civil » ; que cette créance est donc définitive et il n'y a pas lieu de demander à l'expert son avis sur sa réévaluation ; que

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

* sur les travaux d'amélioration : Mr [N] demande le remboursement de ces sommes sur le fondement de l'article 815-13 du code civil en faisant valoir qu'il s'agit de dépenses d'amélioration ayant

[S] est titulaire d'une créance envers l'indivision en raison des travaux réalisés sur le bien indivis, que le notaire désigné devra évaluer conformément aux prescriptions de l'article 815-13 du code civil

Attendu qu'il en résulte que dans ces circonstances, la société BUTAGAZ ne peut, sur le fondement de l'article 1386-13 du code civil, se prévaloir d'une faute qu'aurait commise M.

18 du code civil.

18 du code civil.