109 du Code de commerce, ainsi que l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le protocole d'accord signé le 10 juin 1991 entre M. et Mme Y... et la société CSFM prévoit que

A... en règlement de ses honoraires d'architecte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les conséquences du défaut de signature du second contrat : en application de l'article 1341 du code civil, toute chose

1341 du code civil, la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être apportée que par écrit ; qu'il doit être rappelé que par acte authentique

Aux termes de l'article premier, alinéa premier, du décret du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la somme ou la valeur visée

du fermage convenu et donc à justifier nécessairement sa demande en révision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 du Code civil et L. 411-13 du Code

1341 devenu 1359 et 1347 devenu 1362 du code civil ; ET AUX MOTIFS QUE la banque doit être déboutée de son action et condamnée à restituer la somme de 11 491,92 € indûment prélevée sur le compte de

DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1293 3°, 1315 ET 1341 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "

suit : Vu les articles 1134, 1235, 1341 et 1348 du Code civil, pris dans leur ensemble, Constate que Mme [U] [W] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, Constate l'existence du

mutations et de transformations des postes existants, la cour d'appel, qui a subordonné la preuve du respect de l'obligation de reclassement à la production d'éléments de preuve déterminés, a violé l'article

Il souligne que l'appelante n'apporte aucune preuve écrite, conformément à l'article 1341 du Code civil de l'absence de cause alléguée des actes de produits à l'appui de sa demande.

[G] [T] ne soutenant pas que la preuve de l'échange n'aurait pu être rapportée que par écrit en application de l'ancien article 1341 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

1326 du Code civil ; ALORS D'UNE PART QUE les dispositions des articles 1924 et 1341 du Code civil ne sont pas d'ordre public et les parties peuvent y renoncer même tacitement, de sorte que les juges

1315 du Code civil, alors, deuxièmement, que dès lors que le maître d'ouvrage de l'espèce se réfugiait (à tort) derrière la charge de la preuve et n'invoquait pas les dispositions de l'article 1341 du

450 du code de procédure civile

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les actes juridiques, qui ont pour résultat immédiat et nécessaire de créer ou reconnaître des obligations ou

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1341 du code civil.

; Considérant que dans les rapports entre les parties la preuve de la fausseté de la cause exprimée dans un acte doit être administrée par écrit dans les conditions prévues par l'article 1341 du code