CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES GEOMETRES, TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS Z... 25 MARS 1964 MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 21 AVRIL 1964, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

QUE l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier prévoit que le salarié est assuré de percevoir dans l'année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est acquis ; que

L 3123-32 du Code du travail, « dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit,

; que par ailleurs, les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s'appliquent pas au salarié dont la rémunération réelle est déjà supérieure

De telles mesures sont, selon l'article R. 1454-16 du code du travail, provisoires et exécutoires par provision.

par la convention collective de l'ensemble des salariés.

3 de la convention collective ne permet de faire de différenciation entre les heures de présence responsable et les heures de travail effectif que si le contrat de travail précise le nombre des heures

des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui engage la responsabilité pour faute de l'Etat à son égard ; - il a passé en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 509 et 511 de la Convention collective

collective nationale d'octobre 1951 étendue" ; que la convention collective nationale du 31 octobre 1951, étendue par l'arrêté du 27 février 1961, rend applicable ladite convention à tous les employeurs

: Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu la convention collective nationale des pompes funèbres dans sa rédaction

L. 1235-16 du code du travail ; . 5 091,39 euros bruts au titre du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ces sommes portant intérêts légaux calculés selon les dispositions de l'article

L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble l'article 1.10.5 de la convention collective des services de l'automobile du 15 janvier 1981.

annexée à la convention collective.

Considérant que la loi du 25 juin 2008 n'est pas applicable en l'espèce car postérieure à la fin du contrat et que l'article 10 alinéa 1 de la convention collective de la CRCAM n'apparaît pas incompatible

et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 et l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur ; Mais attendu que, aux termes

du travail qui permet la conclusion de contrats à durée déterminée successifs, pour pourvoir au remplacement de salariés absents; que, dès lors, en décidant qu'en application de l'article 17 de la convention

Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif