, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 7°/ que l'annulation de la cote D126, par laquelle les enquêteurs avaient requis du CSU d'[Localité 1] qu'il oriente

575, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

183 et 114 du Code pénal.

186, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale

105 du Code de procédure pénale au soutien de sa demande d'annulation du procès-verbal d'audition comme témoin d'une autre personne, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

d'instruction, en application de l'article 181 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, a ordonné la transmission au procureur général du dossier de l'information suivie contre X... des chefs de

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 138 à 143, 144 à 148-8, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le président de la chambre de l'instruction qui, saisi d'une demande

L... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de ce dernier, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les

11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 171, 175, 181 et 187 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Le moyen est pris de la violation des articles 186, 197 et 803-1 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. 6.

186 du Code de procédure pénale ; "1) alors qu'en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut prononcer le renvoi d'un prévenu devant le tribunal

Sa détention provisoire a été prolongée par arrêt du 16 novembre 2022, pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article 181 du code de procédure pénale. 4.

Alexis B..., pris de la violation des articles 186, 198 et 309 de l'ancien Code pénal, 51, 80, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995, défaut de motifs et

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 175, 179, 184, 186, 186-3, 459, 567-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble du droit à l'accès au juge, défaut de motifs

186 du code de procédure pénale ; que, par application de la même disposition, le mis en examen ne dispose pas du droit d'appel contre l'ordonnance prévue à l'article 179 du code de procédure pénale ;

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 175, 179, 184, 186, 186-3, 459, 567-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du droit à l'accès au juge, défaut de motifs, manque