sociale n'est ni une compensation prévue par les articles 1347 et suivants du code civil, ni une demande de remboursement encadrée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, mais est une obligation

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier

R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime et non pas par celles, plus générales, de l'article R. 242-40.

Quant à la majoration du redressement pour défaut de mise en conformité prise sur le fondement de l'article L.243-7-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il est à observer

sociale n'est ni une compensation prévue par les articles 1347 et suivants du code civil, ni une demande de remboursement encadrée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, mais est une obligation

R. 131-5 du code de la sécurité sociale et des majorations de retard prévues par l'article R. 242-16 du code de la sécurité sociale.

' Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

par l'article L. 242-27 du nouveau Code de commerce, issu de la codification de l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966), L. 465-1 du Code monétaire et financier (article 10-1 de l'ordonnance du 28

145 du code de procédure civile.

L.242-6 3 , L.242-30, L.243-1, L.244-1, L.244-5, L.246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L.242-6 du Code de commerce.

450 du code de procédure civile.

à partir des critères objectifs prévus à l'article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

L.651-6 du Code de la sécurité sociale précité n'ait visé que l'alinéa 1er de l'article L.243-6 du Code, cet article étant antérieur à la rédaction du deuxième alinéa, issue de la loi du 18 décembre 2003

Jacques fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article R. 243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale prévoit que l'agent de contrôle invite

L 242-5 et D 242-6-22 du code de la sécurité sociale.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé une demande en divorce contre son époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a conclu aux mêmes fins ; Sur le premier

V..., la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.