Aux termes de l’article L. 251-1 du même code : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire

de vote des participants intéressés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 6 alinéa 3 et suivants des statuts de la CREPAC ; alors

Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

330 and 3301 of the Code of Civil Procedure (violations of Article 6, paragraph 1, and of Article   1 of Protocol No. 1).

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

B pour justifier qu'il est, en application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé de quitter le territoire français et qu'il y a urgence

450 du code de procédure civile

[Y] 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [J] aux entiers dépens.

européenne ; ­ procède d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne la menace à l'ordre public et méconnaissent les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 233-1 et le1° de l’article L. 251-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle viole l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l’article L. 251-1 2° du

786 du Code de Procédure Civile).

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions des articles L. 251-1, L. 251-3, L. 251-4 et L. 721-4 du code

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

450 du code de procédure civile