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35 009 résultats pour « ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469305.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

34 de la Constitution ou d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle, relèvent de la compétence réglementaire.

Source officielle

Page 26 sur 1751

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200438

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

34 de la Constitution. 9.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317314

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

a qualifié d'imposition de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution par sa décision n° 2014 -706 DC du 18 décembre 2014. 2.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911140

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la décision du 23 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

Source officielle
CA

2e chambre civile

65321ad59e4ea48318f5acc5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L.225-231 du Code de commerce porte-t-elle atteinte au principe de clarté de la loi et à l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi découlant respectivement de l'article 34 de la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675555

Admin. suprême

30 novembre 1979

30 novembre 1979

REQUETE N 15.935 DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE A 241-2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DU 17 NOVEMBRE 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00957

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, de l'article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958, 6, § 1, 8, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788748

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

fiscal, mais celui d'une cotisation ; qu'ainsi le régime applicable à ces cotisations ne concerne ni l'assiette, le taux ou le recouvrement d'une imposition qui relèvent du législateur en vertu de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648099

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

REFERENCE AUX PRATIQUES HABITUELLES POUR DES PRODUITS IDENTIQUES OU, A DEFAUT SIMILAIRES, N'A PAS, EN QUALIFIANT D'ILLICITES LES PRATIQUES DE PRIX INCLUANT UNE MARGE ABUSIVE, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659218

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

professeurs leur pouvoir propre de notation et d'appréciation, ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux de l'enseignement et n'ont pas été prises dans une matière relevant de la loi en vertu de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard X

6137267acd58014677425e0f

Cassation

1 mars 1990

1 mars 1990

nationale des conseils en brevets d'invention, pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 13 octobre 1958, 69 et 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679710

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES NI A AUCUNE DES AUTRES REGLES ET DES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007875366

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

282 du code des marchés publics qui fixent par voie réglementaire la composition du bureau d'adjudication, au motif que ces dispositions méconnaîtraient celles de l'article 34 de la Constitution du 4

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02857

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

60794da59ba5988459c489dc

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

la capacité des personnes; qu'en donnant force à un décret assimilant certaines personnes mariées aux célibataires, ce que cette catégorie de texte ne pouvait pas faire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03588_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

62 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature est inconstitutionnel dès lors qu'il est contraire à l'article 34 de la Constitution ; par ailleurs, cet article, repris par le

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559bb

Cassation

22 mai 1975

22 mai 1975

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 1134 ET 1156 ET SUIVANTS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101088

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ; - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101089

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ; - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine

Source officielle