second à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

128, 414 et 417-2 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

F... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

jours alors que l'acte de prêt ne le prévoit pas et non sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours, - dire que le taux d'intérêt conventionnel appliqué et le taux effectif global sont erronés

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 369-4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Un mois normalisé compte 30,4166 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non » ; l'annexe à cet article prévoit, en outre, que « le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude

cadastrées section C n° 335 à 337, 347 à 351, 359 à 363, 366, 367, 777, 779 et 1192 sur le territoire de la commune de Lucmau, soit une surface de 36 hectares 44 ares 22 centiares de bois, et le 5 décembre

, le seul visa de l'article 306 du Code de procédure pénale et des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal et de l'existence de la demande de la partie civile ne suffisant à justifier légalement la décision

Simon Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

moyen de cassation, proposé pour Wilhelm X... et Birgit Y..., pris de la violation des articles L. 242-6.3° du Code de commerce, 312-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[Y] et Mme [W] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la CRCAM aux entiers dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit de la SELARL

450 du code de procédure civile.

132-4 du code pénal, 6, 367, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par Thierry X... et dit que celui-ci

conditions de l'article 785 du Code de procédure Civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 426-4, 435, 437, 369-4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

362 du code de procédure pénale, applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, et lues à la lumière de l'article D. 45-2-1 du même code, sont entachées d'incompétence négative en ce qu'elles délèguent