64 DU CODE PENAL, NI MEME L'UN DES CAS POUR LESQUELS LES FAITS SONT DECLARES EXCLUSABLES PAR L'ARTICLE 65 DU MEME CODE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

1315 et 1792 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, le constructeur est exonéré de la responsabilité qu'il encourt en application de l'article 1792 du code civil lorsque le maître de l'ouvrage

PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 461-2 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

et le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure

484, 562, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne constatant pas que les travaux exécutés par les Papeteries avaient supprimé la "gêne" invoquée par les époux

450 du nouveau Code de procédure civile.

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1, 221-8, 221-9, 221

, DES ARTICLES 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE L'EMPLOYEUR NON COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE

Il s’ensuit que le recours à une telle expression n’est pas susceptible de caractériser, de la part du preneur, une renonciation expresse et non-équivoque aux dispositions de l’article L. 145-34 du code

à des sanctions pénales et à une action en démolition, la cour d'appel a violé les articles 6, 1184, dans sa rédaction applicable à la cause, et 1221 nouveau du code civil, ensemble les articles L. 480

Fernand Hubert, - LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 9 avril 1987, qui, pour infraction à l'article 175 du Code

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 512, 593 DU CODE

700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

chef de son assurée Pro Renov sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, - condamner la MMA à le garantir directement sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil pour la reprise des désordres

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, 485 et 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt