DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l'article L.626-27 du code de commerce, seul le tribunal qui a arrêté le plan peut décider la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire; que le Tribunal

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3212-1, II, 1°, du code de la santé publique.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

Et vu les articles 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par Madame la Vice-Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR le 30/06

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

arrêté par jugements des 11 et 23 décembre 2003, violé l'article 1351 du code civil et l'article L. 626-27 du code de commerce ; 3° / qu'en statuant ainsi, en des motifs impropres à établir l'état

685 du code civil.

le tribunal administratif, à demander un complément d'indemnité correspondant à la différence entre ces deux sommes, soit 98 494 F hors taxes ; En ce qui concerne les plans de ferraillage et de coffrage

117 et 121 du code de procédure civile.

101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente sur le marché français de la messagerie et de la messagerie

de l'article 699 du code de procédure civile. ***** 18.

450 du code de procédure civile

Article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Romain Z... et le moyen de nullité soulève est rejeté ; 1°) ALORS QUE selon l'article 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, pris en application de l'article 496, alinéa 3, du code civil, le contrat

De plus, l'article L. 744-2 du même code dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement