-L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les informations mentionnées aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2, notamment le montant maximal des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont exprimées

Article Annexe III à l'article L813-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Article 2 Font l'objet du présent contrat la ou les activités de formation suivantes : Le présent contrat est souscrit pour un effectif maximum de... stagiaires (par activité de formation).

LEGIARTI000020248777

—

A N N E X E Arrêté du 15 février 1984 : mesures de lutte contre la maladie d'Aujeszky.

Article 6-4

—

Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont définies nationalement par l'annexe X.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 28

Arrêté du 26 mai 1970 relatif aux modalités d'application du décret n° 70-441 du 26 mai 1970 concernant les contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique

Les relevés annuels de dépenses ou recettes et les relevés annuels d'apports ou d'échanges correspondant à l'exécution des contrats, prévus par les articles 3 et 4 du décret du 6 mai 1970 susvisé, sont établis sur imprimés selon modèles annexés au présent

Article 3

—

Dans un même établissement, une personne ne peut bénéficier que d'un seul contrat.

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Code des assurances

L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat.

Article 3

—

arrêté les postes C.B. conformes à la recommandation de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (C.E.P.T.) n° T/R 20-09 et qui comportent une plaque de marquage conforme au modèle précisé à l'alinéa 1er du présent article

Article L350-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 67

Code de l'urbanisme

Le contrat mentionné au présent titre peut valoir déclaration de projet des actions ou des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures mentionnés au 4° de l'article L. 350-3 pour l'application de l'article L. 300-6.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'une personne est hébergée, sur la base d'un contrat à durée déterminée, au-delà d'une période de six mois consécutifs, le contrat est transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée et soumis aux dispositions des articles L. 342-1 à L

Article 7

—

Le capital social de chaque société coopérative de groupage de presse ne peut être souscrit que par les personnes physiques ou morales propriétaires de journaux et publications périodiques qui auront pris l'engagement de conclure un contrat de groupage

Article R413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 26

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger obtient au test mentionné à l'article R. 413-9 des résultats égaux ou supérieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au même article et attestant du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L

Article 33

—

Les bulletins de vote de format 210 x 297 mm, fournis et imprimés par les candidats, devront être remis par les candidats dix-huit jours avant la date du scrutin : - à la préfecture du département pour le premier collège ; - à la préfecture

Article ANNEXE 1

—

Élément Polluants Série chronologique Dates de déclaration Émissions nationales totales par catégorie de sources (1) de la NND (2) SO2, NOX, COVNM, NH3, CO Déclaration annuelle, de 1990 jusqu'à l'année de déclaration moins 2 (X-2) 15 février Émissions

Article Annexe 2

—

décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1 5 000 € 3 850 € 2 100 € X

LEGIARTI000034767697

—

A N N E X E PROGRAMME DES ÉPREUVES ÉCRITE ET ORALE 1. Droit civil Droit des personnes Actes de l'état civil (dispositions concernant la publicité des actes et les mentions au répertoire civil).

Article 4

—

initialement prévue au contrat est inférieure à un an ; -de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ; -de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à deux ans ; -de

Article 2

—

Les producteurs ayant déposé une demande complète de contrat de complément de rémunération avant le 1er juillet 2022 peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations

Article 1

—

Tout compte de dépôt ouvert à une personne physique agissant pour des besoins professionnels fait l'objet d'un contrat en application des dispositions de l'article L. 312-1-6 du code monétaire et financier ; ce contrat mentionne explicitement les termes

Page 26 · 65 417 résultats

← Précédent Suivant →