Ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Enoncé du grief 8.

en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la loi du 9 juillet 1976, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

Un arrêt du 12 juillet 2017 a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt qui avait accueilli la demande de la société Konika, au visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

tardif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 946, alinéa 1er, du code de procédure civile qu'en

les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application

février 1989 valait mise en demeure au sens du texte précité, la cour d'appel a violé les articles 37 et 38 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable à la cause; 2°) qu'aux termes

-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, soit postérieurement à l'avis d'inaptitude, la consultation des délégués du personnel

908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 7.

2019, et 820 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 820 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 : 5.

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige et de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

du salarié intéressé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le refus d'un salarié d'accepter un changement dans ses conditions de travail

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant du constructeur, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant de l'assureur de l'architecte

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

(Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ; 2°/ que