[M], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que M.

sa demande, la banque a conclu à l'inopposabilité de cet acte, en invoquant l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1991) a accueilli cette demande, tout en étendant la

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

X...; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1106 du Code civil; 2°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se

450 du code de procédure civile.

542 et 954 du code de procédure civile et 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile

893 et 894 du code de procédure civile, aux fins de: - le voir condamner à respecter son obligation de jouissance au visa de l'article 1719-3 du code civil, - supprimer ou à faire supprimer la clôture

455 et 954 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa version modifiée par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour 6.

908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 908 et 910-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Dans ses conclusions remises et notifiées le 13 février 2026, elle demande, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement de la présente instance et de

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

en tant que de besoin en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'ainsi, la volonté nettement exprimée des parties était de se référer purement et simplement aux dispositions de l'article

954 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

Les salariés font grief aux arrêts de juger irrecevables leurs demandes de dommages-intérêts, alors « que selon l'article 1037-1 du code procédure civile issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2016, en cas

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

11.24 du règlement intérieur, ensemble l'article 1103, anciennement 1134, du code civil.