LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-8 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

700 du nouveau Code procédure civile, condamne la société Schumacher à payer à M.

452 et 456 du code de procédure civile.

894 du Code civil, et de l'article 33 du décret du 30 octobre 1935; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas véritablement recherché si les revenus de la défunte avaient été effectivements

Y... à Mme X..., pour statuer comme elle l'a fait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 843 et 893 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement

Albert Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qu'il incombait à M.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

-891 du 6 mai 2017, ensemble les articles 4 et 5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n° 2017-891

100 du nouveau Code de procédure civile et que les consorts Y... se sont alors bornés à faire revenir l'affaire devant cette dernière juridiction de sorte que, malgré l'attribution d'un autre numéro de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Leurs appels ont été enrôlés sous les n° RG 24-893, 24-895 et 24-896.

1094-1 du Code civil.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS INTERNATIONAL

de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6.

par décret ; qu'il importe peu que cet établissement public soit qualifié de "spécial" par l'article L. 518-2 précité, dès lors que l'article 2045 du code civil ne distingue pas