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En l'espèce, il s'agira donc de déterminer, d'une part si les acquéreurs avaient connaissance et conscience de la nullité du contrat de vente, et d'autre part s'ils ont entendu confirmer ledit contrat

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le dossier, - dit que le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties et le défunt directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA

1994 et l'a déboutée de partie de ses demandes et de : - autoriser expressément le notaire commis à interroger toute personne physique ou morale utile à sa mission, en ce compris les fichiers Ficoba, Agira

précise, par l'arrêté attaqué, que le prestataire de services qui assure la gestion de la plateforme destinée à permettre, pour les experts de justice, les échanges dématérialisés avec les juridictions, agira

En cas d'habitat collectif, il s'agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des containers à raison de 1 m2 minimum par logement pour les déchets ménagers et le stockage des déchets encombrants (

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Il s'agira sur ce point des intérêts au taux conventionnel et non au taux légal et ce, à compter de la date de l'assignation valant mise en demeure, soit le 28 août 2000. RAPPORTS ENTRE MAX X...

procédure civile ; Attendu que l'équité commande de confirmer les condamnations prononcées en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en précisant qu'il s'agira

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Renvoie la Polynésie à régulariser son emprise illégale en saisissant la juridiction des expropriations, précision étant faite dès à présent, qu'il s'agira là d'exproprier les ayants droit de Maiti a A