Conformément à l’article 43 de la loi organique du tribunal de jury, le Magistrat-Président peut décider le huis clos du procès s’il l’estime pertinent, après avoir entendu les parties et requis l’avis

Conséquence aujourd hui le hayon de la voiture ferme mal et nous sommes obligé de reprendre le dit véhicule afin de remplacer cette pièce.

Le montant de cette indemnisation sera assorti des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2020 et de la capitalisation de ces intérêts au 2 janvier 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

par Me Nadia SANDJAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0715 DÉFENDERESSE Madame [G] [I] épouse [S] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG

Ont été entendus au cours de l’audience tenue à huis clos sur décision de la présidente de la formation de jugement : - le rapport de Mme Sarac-Deleigne, - les observations de Me Ghaem, représentant

Elle soutient que : - la délibération est illégale, dès lors qu’elle a été prise à huis clos selon une procédure irrégulière ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations

Le nombre de ces produits excédait nécessairement celui que la requérante pouvait avoir reçu dans les colis annuels depuis son recrutement en octobre 2016, Mme B... ayant par ailleurs reconnu lors des

agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel

jours, le versement des primes, à savoir de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, l'indemnité d'exercice de mission préfectorale, la nouvelle bonification indemnitaire et la prime annuelle

       Le 26 avril 1994, le "Consiglio Grande e Generale" discuta l'affaire à huis clos.

    Le requérant, se référant à la jurisprudence de la Cour et notamment à l'affaire Nideröst-Huber c.

    Le 29 octobre 1992, la cour d'appel de Vienne, siégeant à huis clos, débouta les demandeurs.

Cette somme à rembourser chaque année est désignée dans la suite du présent Cahier des Charges par l'expression "quote-part annuelle de dépenses".

C'est donc à tort que les premiers juges ont déclaré que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations légales concernant le forfait annuel en jours.

     Le 15 avril 1984, à bord d'un train qui l'emmenait de Kufstein, en Autriche, à Munich, il eut une altercation avec une contrôleuse, Mme Huber.

économies dont l'arrêt de l'activité de distribution de programmes audiovisuels devenue depuis 2009 une activité secondaire pour CFI, qui n'a pas de vocation marchande, et aujourd'hui

composée de: Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Anne Laure RIGAULT, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Greffière : Catherine HUC

Greffière : Catherine HUC ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Greffière : Catherine HUC ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Anne Laure RIGAULT, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Greffière : Catherine HUC