AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf1c0f38137e6792a4c
24 avril 2025
24 avril 2025
Tape A l'Oeil agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Virginie Levasseur
Source officiellePage 26 sur 31
CHAMBRE 1 SECTION 3
6973848bcdc6046d476d2d41
22 janvier 2026
22 janvier 2026
judiciaire de Valenciennes APPELANTE La Société Civile VBD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Virginie Levasseur
Source officielle