AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1f79ba5988459c5489a
25 mai 1965
25 mai 1965
A LA FIN DE L'ANNEE 1958, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE LIE AVEC ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL ETAIT ENTRE A SON SERVICE EN 1930 COMME DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE, QUE SA NOMINATION COMME ADMINISTRATEUR
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1ère Chambre
659f94d43328fa00087a24a1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Madame Bénédicte MANTEAUX et Madame Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
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