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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210633
9 décembre 2021
9 décembre 2021
conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10633 F Pourvoi n° B 20-14.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114ec
8 octobre 2024
8 octobre 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [R] [E] de nationalité Française [Adresse
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0424JUD002207093
24 avril 1996
24 avril 1996
A son origine se trouve une requête (n o 22070/93) dirigée contre la République française et dont un ressortissant tunisien, M.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1195502-1242050
30 novembre 2004
30 novembre 2004
(L’arrêt existe en français et en anglais.) 1. Principaux faits Le requérant, Maşallah Öneryıldız, est un ressortissant turc né en 1955.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f3f
7 décembre 2016
7 décembre 2016
à Toulon (83000) de nationalité Française [...]
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00239
3 mars 2015
3 mars 2015
une condition qui n'y figure pas, dénaturant ainsi cette décision ; 2°/ que c'est exclusivement de la teneur des contrats en cours entre Provera et ses fournisseurs, maintenus dans leur substance d'année
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0324DEC000971313
24 mars 2015
24 mars 2015
, Krzysztof Wojtyczek, Faris Vehabović, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 janvier 2013, Vu la décision de traiter en
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a3604fd8239f1252f7876
1 juillet 2024
1 juillet 2024
LOGIREM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean françois ABEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 11 septembre 2002
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
624fd253a90b1d2df98ec08c
7 avril 2022
7 avril 2022
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 7 AVRIL 2022 (n° 5, 88 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
660f9503a40f8b0008cb75fd
4 avril 2024
4 avril 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 5 B
630ef999223d7c4f137052a5
30 août 2022
30 août 2022
MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9157e
14 mai 2014
14 mai 2014
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatorze Mai deux mille quatorze APPELANTE : SAS MAR-DIS à l'enseigne " E.
Source officielle4ème Chambre
6960c323cdc6046d47b9a67e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ARRET N° N° RG 24/02257 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEE5 [M] [M] C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d07c25a97f0381f4b71
2 octobre 2014
2 octobre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Octobre 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04334 et
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le dol résulte d'un comportement malhonnête ; une tromperie qui amène l'autre partie à conclure le contrat sur la base d'une croyance erronée.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0707JUD003875407
7 juillet 2015
7 juillet 2015
) ne sont pas indemnisables, car il s’agirait d’une « période de franchise » ; b) les années au cours desquelles le terrain a été soumis au régime des « zones blanches
Source officielle1ère chambre 1ère section
616318bfe0639f4f1a04a4f6
8 septembre 2011
8 septembre 2011
° Section : N° RG : 08/01727 09/13039 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : * SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU *SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielle21e chambre
62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e15
4 août 2022
4 août 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX après prorogation du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, les parties en ayant été avisées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8a8b1a5ae27812390df77
10 avril 2025
10 avril 2025
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00078
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2aee
28 avril 2025
28 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/04135 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IVGV CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 30 novembre
Source officiellePage 26 sur 39