Par dérogation à l'article 8, les centres de formation agréés en 2019 peuvent fixer la date de la première rentrée scolaire à une date ultérieure au 1er octobre et au plus tard le 2 janvier 2020.

Article 9-1

—

Les candidats en situation de handicap, susceptibles de bénéficier de dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens, transmettent à l'autorité organisatrice un certificat médical dans les conditions prévues

Article 4

—

Toute dérogation au CCAG-MOE doit figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comprend dans ce cas une liste récapitulative des articles du CCAG-MOE auxquels il est dérogé.

Article R2338-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 16

Code de la défense

Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 315-13 du code de la sécurité intérieure peuvent être accordées par le ministre de la défense pour les expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments importés, exportés

Article R533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 50

Code monétaire et financier

Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les entreprises d'investissement à déroger à cette règle pour l'exercice au cours duquel elles ont reçu leur agrément.

Article L5217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 65

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.

Article L5545-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46

Code des transports

mer intéressées, fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la liste des travaux dangereux auxquels les jeunes travailleurs ne peuvent, en aucun cas, être affectés ainsi que la liste des travaux dangereux pour lesquels une dérogation

Article 10

—

Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé :

Article 4

—

Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent décret.

Article X

—

Elle déroge aux décrets antérieurs, en tout ce qui n’est pas conforme au présent décret.

Article L421-172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.

Article L423-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.

Article 240-2.15

—

III. - Toute demande de dérogation est adressée à l'autorité compétente au moins deux mois avant la manifestation nautique.

Article 2

—

Par dérogation à l'alinéa précédent, les étudiants de troisième cycle inscrits avant la rentrée 2019-2020 au diplôme d'études spécialisées de pharmacie à l'issue des épreuves du concours de l'internat et les assistants des hôpitaux des armées admis à

Article L389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

Code électoral

Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 19, la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur

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