700 du code de procédure civile.

Il mentionne les articles R. 2125-1 et R. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques et indique un montant de redevance de 14 655 euros calculé selon les modalités suivantes : " (Montant

Aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique, dans sa version applicable au litige : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-

) de mettre à la charge de la communauté de communes de Vie et Boulogne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, applicable aux titres d

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel, présidente de chambre, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

1382 du code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui n'invoque aucun élément permettant de justifier son appréciation selon laquelle, en l'absence de préemption, une vente aurait eu lieu au profit d'un

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Article 2 : La commune d'Annecy est condamnée à verser à la société Entasis Ingénierie la somme de 2 250 euros TTC.

Ainsi le moyen tiré d'une insuffisante information des élus en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 5.

l'article 1134 du Code civil ; 5°) ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE, si, en application des articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du Code du travail, sauf accord collectif plus favorable

Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses

1101, 1102, 1134 et 113 du Code civil, des articles L. 121-1 et sq. du Code du travail, de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'agissant