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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303800_20240220
20 février 2024
20 février 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322956_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
R. 2123-6 du code de la commande publique, auxquelles l'Université Paris-Cité a expressément entendu se soumettre ; - le marché a été conclu au terme d'une procédure irrégulière ; l'acte d'engagement
Source officielle1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300005_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales que le maire n'est habilité à défendre la commune dans les actions en justice intentées
Source officielle8ème chambre
DTA_2300569_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officielle1ère chambre
DTA_2100102_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'article L. 181-6 est le préfet du département dans lequel est situé le projet ". 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105710_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B les revenus réputés distribués par la SAS Ecolife sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officiellesoc
613724a0cd580146774170ab
25 mai 2005
25 mai 2005
L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 2125-3 du code de la propriété des personnes publiques.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02146
13 juillet 2017
13 juillet 2017
R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2017, où étaient présents : M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306346_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La commune de Marseille demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005492_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré la méconnaissance de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales manque en fait. En ce qui concerne l'information du public : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400670_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le moyen doit être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.
Source officiellecr
61372523cd5801467741b421
23 juin 1992
23 juin 1992
58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 202, 204, 205, 207, 212, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C n'apporte aucun élement au soutien du moyen tiré de la violation des article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales qui n'est pas fondé ; - la délibération comportait
Source officielle1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404183_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200382_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officiellePage 26 sur 111