Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail

code de la sécurité sociale, et l'arrêté du 23 décembre 2024, relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Ils invoquaient les articles 2, 3, 6, 13, 14 et 18 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1.

R. 214-18-1 du code de l'environnement ; - le préfet peut modifier sur le fondement de l'article L. 214-4 du code de l'environnement toutes les autorisations pour les ouvrages classés relevant de l'article

-Condamner la société Midi Travaux au paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts -Condamner la société Midi Travaux au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".

   Code civil du 1er janvier 1964 (amendé) Conformément à l’article 214 du code, au cas où le débiteur ne respecte pas les délais prévus pour l’exécution de ses engagements financiers, le créancier

, administrer ou contrôler une personne morale (loi du 13 juillet 1967) par un jugement du 21 octobre 1985 du tribunal de commerce de Paris ; qu'inculpé de violation de cette interdiction, d'avoir fait

A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les conditions prévues

A une somme de 210 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les

[M] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 213 du même code leur impose d'assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

L. 211-1 du code des assurances (arrêt, p. 15) ; qu'aux termes de l'article 7. 15 des conditions générales du contrat d'assurance responsabilités professionnelles des activités du bâtiment souscrit auprès

euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a exclu la garantie de la société Pacifica, le dommage ayant été causé par un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L 211-1 du code des assurances en mouvement et non à l'arrêt, utilisé comme

Aux motifs que «si par application des dispositions de l'ancien article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire (devenu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire), le juge de l'exécution

L213-J, L.225-l-I, et D.213-1-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 6-1 de Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) - Dire