157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A. / Lorsqu'ils sont

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

223 B du code général des impôts ni de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III à ce code.

III de l'article L. 511 du même code, applicables à la date de la décision litigieuse. 18.

Par un arrêté du 2 octobre 2020 pris à la suite d’un effondrement du plancher de la salle de bains du 4ème étage, le maire de la commune de Marseille, sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général

Enfin, aux termes du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à compter du 28 décembre 2019 : " III.- Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Celles-ci sont ainsi motivées en application de l'article L. 6361-12 du code des transports. 5.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L.138-24 à L.138-28 du code de la sécurité sociale.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () II.

; Attendu que, faute d'avoir fait citer devant la cour d'appel les témoins auxquels il souhaitait être confronté, comme il y était autorisé par l'article 513 du code de procédure pénale, le prévenu

Le président du tribunal a désigné Mme F... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur

Aux termes de l’article 39 du même code, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

    Se référant aux articles 221, paragraphe 1, point 4, 223 et 224, point   3, du code de procédure civile, le tribunal, par une décision du 29   mai 2001, suspendit la procédure jusqu'à