Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré l'action recevable et la déchéance du terme acquise, qu'à défaut d'avoir mentionné, dans l'encadré prévu par l'article L 312-28 du code de la

314-1 à 314-4 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 66 et 67 de la loi du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2, 418, 427, 475-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure

; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 222-23 et 222-27 du Code pénal ; Attendu que le moyen

227-25 et 227-26 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles sans violence sur

pénale que, quand bien même, en application des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 2, et 698-2 du Code de procédure pénale, les parties civiles avaient elles-mêmes pu mettre l'action publique

226-10 du Code pénal, 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 2, 427, 485, 512, 550, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

121-1, 121-3, 227-25, 227-26-4, du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable d'atteintes sexuelles sur mineur

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure

575, alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-17, 433-3 et 433-5 du nouveau Code pénal, 177, 575, alinéa 2, 5 , 591 et 593

222-23, 222-24 du Code pénal 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 6 octobre 1999 prononçant un non-lieu

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

121-1, 132-8 à 132-16, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 450-1, 450-3 et 450-5 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

juridictions désignées antérieurement pour instruire les délits commis par des magistrats, en application des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale, l'article 226 III de cette loi a rendu applicable

132-19 et 132-25 du code pénal, ensemble l'article 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 14.

574 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 121-2, 121-3, 226-10, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 228, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale

Y..., aucune disposition de l'article 77-1 ni de l'article 60 du Code de procédure pénale ne prescrivant que le recours à une personne qualifiée soit ordonné de façon spécifique et préalable par le procureur