En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec le bénéficiaire du crédit, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il

600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de M.

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1134 du code civil ensemble l'article 2292 du même code ; 2°/ qu'aux termes du contrat de cautionnement, la caution garantissait pendant six mois « toutes les obligations nées pendant la durée du cautionnement

Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la

les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843

articles 1134 ancien, 1892, 1902 et 1905, et 2288 à 2316 du code civil, 1343-1 et 1343-2 du code de procédure civile, la S.A.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par ses conclusions développées à la barre, Monsieur [X] [F] demande au tribunal de : Vu les articles 2296 et 2314 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, Vu l'article 1343-5 du code civil

E..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, 2288 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

elle l'a fait la cour d'appel a dès lors violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des conditions générales du contrat "Plan Protection Budget" souscrit par Mme X... que la garantie est

2225 du code civil, ensemble l'article 420 du code de procédure civile ». 2°/ que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un

1792-4-3 du code civil ensemble les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que, subsidiairement, la renonciation à une prescription acquise peut être expresse ou tacite ; que la

l'employeur l'avait d'ailleurs indiqué dans la déclaration adressée à l'ASSEDIC ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du

L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail.

L. 2261-22 et L 2271-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'assurait pas toutes les tâches et responsabilités d'un médecin-conseil régional, en particulier

2013 et 2015 du Code civil, devenus les articles 2290 et 2292.

L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE.