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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00105
12 janvier 2011
12 janvier 2011
sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1421-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la loi du 30 décembre 1982 et le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 4°/
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100345
20 mars 2014
20 mars 2014
R.312-1 et suivants du code monétaire et financier, article L.441-6 du code de commerce).
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200306_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 211-1-1 du code de l’environnement dès lors qu’il privilégie la continuité écologique au détriment de la valorisation de l’eau comme ressource économique
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329190_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309697_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
prescrites par l'article 5 du même règlement ; - et méconnaît les stipulations de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et, par ricochet, celles de l'article 3 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500915_20250214
14 février 2025
14 février 2025
20 de la directive 2013/33/UE ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de son dossier au sens de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecr
613726a6cd58014677427661
31 mai 2007
31 mai 2007
222-22, 222-27, 222-28-3 , 222-33 dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002, 222-47, 131-26 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512620_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - la décision de transfert méconnait les stipulations de l’article 21 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367188
8 février 2012
8 février 2012
; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE
Source officielle1ère Chambre civile
69679c99cdc6046d47454629
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2604166_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2200402_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
charge de Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504834_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504703_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205180_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6585e2a0638cf45b25ce6964
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du Code de procédure civile - condamner in solidum les consorts [N] à payer la somme de 10.000 euros à [XP] [Z] [R], [K] [Z] [R], [C] [Z] [R] et [IX] [Z] [R] au titre de l’article 1240 du Code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200436
19 mars 2015
19 mars 2015
L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c22f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602018_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503521_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant
Source officiellePage 26 sur 735