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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6538b4077ffc2c8318ee00d9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner l'appelante aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c05017fdd29c2965170c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] [L], né le 17 décembre 1992 à [Localité 7] (Inde), est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012 ; ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M.
Source officielle2ème chambre A
63be639613ef607c90ab65c3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0989f19e8c50f8d263
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le requérant sollicite également du tribunal d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0d89f19e8c50f8d328
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La requérante sollicite également du tribunal d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b1889f19e8c50f8d4da
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La requérante sollicite également du tribunal d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88eaad85da04f53a3c2d
18 avril 2023
18 avril 2023
Mme [R] [U], se disant née le 18 mars 1936 à Tambohorano (Madagascar) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0389f19e8c50f8d193
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La requérante sollicite également du tribunal d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6284908a498a54057d102f36
17 mai 2022
17 mai 2022
[R] [N] et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les dernières conclusions notifiées le 11 novembre 2020 par M.
Source officielle1ère Chambre
634e41d9dfc182adff7ad584
17 octobre 2022
17 octobre 2022
28 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad030cdc6046d47bf6d02
5 mai 2026
5 mai 2026
est française de plein droit par application de l'article 18 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de rejeter toutes les prétentions ministère public, de condamner
Source officielle6e Chambre D
603606a84b7a3b6baa945de0
13 janvier 2016
13 janvier 2016
18 du code civil, -ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, -dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[T] [L], se disant né le 2 octobre 1985 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officielle1ère Chambre
659e46bf553798000884725c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
21-2 du code civil, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné Madame [D] [L] [P] aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4087ffc2c8318ee00db
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner l'appelante aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2023
Source officielle1/2/2 nationalité B
697623d4cdc6046d47aa5456
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Z] [O] a la nationalité française par possession d’état, - ordonner la mention de l’article 28 du code civil, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code
Source officielle1/2/1 nationalité A
662a9f82c8a1343b8cd61d86
25 avril 2024
25 avril 2024
28 du code civil.
Source officielle8eme chambre contentieux
68e95ece3ea43407b91127ff
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l’article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6549e303bc1a528318e09706
6 novembre 2023
6 novembre 2023
8 juillet 2019, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public à payer à Maître Bach-Wassermann la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb1a002316e0ca848fcc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[X] [G] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de juger qu'il est français en application de l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code
Source officiellePage 26 sur 15308