43 de la convention tel que modifié par l'article 5 de l'avenant n° 1, il y a lieu d'écarter l'application de l'article 43 de la convention dans son ensemble car les deux volets indemnitaires dus en cas

Morenilla, juge élu de nationalité espagnole (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

7 § 2 de la loi n o   3713, ses propos relevaient plus de l’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité, infraction réprimée à l’article 312 du code pénal.

des dispositions de l'article 1641 du code civil au titre de la garantie des vices cachés, - dire que M. et Mme A... leur ont caché un vice affectant la propriété vendue au sens de l'article 1641 du code

[L] au titre du contrat de crédit du 25 octobre 2018 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

L. 318-3 du code de l’urbanisme.

dispositions de l'article UA14 dudit règlement relatives à la performance énergétique et environnementale et celles de l'article R. 111-43 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme

  L’avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit («   la Commission de Venise   ») sur les articles 216, 299, 301 et 314 du code pénal de la Turquie 2.

[Y] [S], les sociétés IATM, IATM 2, sociétés de droit monégasque, et la société [R] lnvestments Ltd, société de droit monégasque demandent à la cour de': Vu les articles 42, 43, 46, 48 et 378 du code

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 132-38 du code de la consommation.

Matscher (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). En application de l’article 21 par. 5 du règlement, M. Balladore Pallieri a assumé la présidence de la Chambre. 4.

ALORS QUE la discrimination syndicale définie par les articles L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail constitue une infraction punie par l'article L. 2146-2 du code du travail ; que par ailleurs le juge

Par suite, ces travaux prévus au marché, dont le coût était inclus dans le prix global et forfaire, ne sauraient être regardés comme des travaux supplémentaires et la société 3S Satellite n’est donc pas

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A... au tribunal administratif de Poitiers, en application des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.

de l'article 1382 du Code Civil, - condamner Madame Michelle Y... et la société DB IMMOBILIER au paiement, chacun, de la somme de 5, 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile