Sur les autres demandes L'article 32-1 du code de procédure civile ne peut être mis en oeuvre que de la seule initiative du juge saisi de sorte que la demande formulée par Mme [K] sera déclarée irrecevable

Sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile Il est relevé que l'irrévocabilité de l'arrêt du 9 novembre 2021 fait obstacle à ce que la société Sirius vienne soutenir que la cour

Au soutien de leur demande en dommages et intérêts, M [M] et la SARL [M] MARINE font valoir, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, que M [S] a agi de façon abusive en saisissant la justice

de 1000 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, dit que le jugement sera porté à la connaissance du Procureur de la République, condamna Monsieur X...aux dépens.

La BANQUE BNP PARIBAS FORTIS conclut à la confirmation et demande à la cour de condamner les époux X... à lui payer la somme de 10. 000 € en application des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure

[Y] et relevé appel de la première ordonnance de référé, pourtant « parfaitement motivée », la cour d'appel qui n'a pas ce faisant caractérisé l'abus de droit a violé les articles 32-1 du code de procédure

au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile; Qu'ils n'ont pas repris cette demande dans le dispositif de leurs conclusions qui seul lie la cour puisqu'ils ont sollicité une somme de 20 000

455 et 446-1 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation au titre des articles L 631-7, L.631-7-1 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7

C soit condamné à payer une amende civile de 3 000 euros pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du

abusive, sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile ; - condamner également SOLOCAL SA à payer 3.500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code

450 du code de procédure civile

, sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile - condamner la société TOROSLAR à payer à la société BONTOUT la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamne Mme [B] [X] à leur payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

32-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; ALORS d'autre part QU'en jugeant que l'action exercée par Monsieur X... aurait causé un préjudice à la société JACK-IMMO en

[X] de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. M.

32-1 du Code de procédure civile et 5.000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile.

abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[Y] au paiement de dommages et intérêts à se référer à des procédures antérieures et sans relever le caractère abusif de l'action dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code

700, 1° du code de procédure civile (et) aux dépens.