des demanderesses la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

     Article 459 du Code des Douanes        1.

Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en dernier ressort.

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le mercredi 25 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

d'admission en soins psychiatriques sans consentement dans les conditions définies à l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

limitativement énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en écartant comme inopérante

L 323-17 du code du travail : … qu'il résulte des dispositions de l'article L 323-17 du code du travail que tout établissement ou groupe d'établissements, appartenant à une même activité professionnelle

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

L'article R 642-37-3 du code de commerce édicte que les ordonnances rendues en application de l'article L 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple

L.3253-8 et suivants et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, rappelé que l'ouverture de la procédure collective interrompt le cours des intérêts légaux et conventionnels

L.3253-6 et suivants du code du travail et D.3253-5 du même code, - condamné M.

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

L. 321-1 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui déclare établi le passage prétendu du salaire du PDG de l'entreprise de 40 000 francs par mois en 1990 à 100 000 francs

mai 2006 et 10 janvier 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour erreur de droit et violation de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts l'arrêt du 4 mai 2004 de

Bomba, demeurant ..., délégué syndical CFDT de Allevard automobiles, 5 ) de M. Jean-Paul Y..., demeurant 322, boulevard 1er Bât.

, 13 novembre 1995), d'avoir dit que le plan ne correspondait pas aux exigences de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et, en conséquence, déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 320, R. 320-1, R. 320-2, R. 320-3 et R. 362-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure rénale, défaut

La Douane à lui verser une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.