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2 033 résultats pour « Article 325-42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00456

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

42, alinéa 2 du code du code procédure civile.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00455

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85000

Appel

9 février 2000

9 février 2000

C... qu aux termes de l article 334 du Nouveau Code de Procédure Civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01173

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

1315 du code civil ; 3°/ que le jugement prononçant la clôture de la procédure collective pour extinction du passif n'a pas pour effet d'éteindre les créances régulièrement déclarées entre les mains

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0244002fc178212f7e661

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00147

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

L. 3171-4 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mesnard et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000415_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par une ordonnance du 3 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 3 avril 2025, par application de l’article R.613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea481f47e994feb25e7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [K] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00831

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65aa294ca34ad10008581b88

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c96

Appel

22 avril 2021

22 avril 2021

L.433-1 du code monétaire et financier et 231-32 du RGAMF et de l'atteinte aux principes généraux des offres publiques d'acquisition par la violation des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les époux [K] ne rapportent pas la preuve qui leur incombe, que la société PATRIMOINE CONSEIL a manqué aux prescriptions de l’article 32 du RGPD en dehors

Source officielle
CA

chambre sociale

6163de13e9a173d6d859cbcb

Appel

27 avril 2009

27 avril 2009

42 de la loi du 10 juillet 1991, les dépens resteront à la charge de l'Etat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e22b

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63bfb3695e2fbe7c9004396f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

les créances retenues, Dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2011159_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Le même paragraphe définit comme un " accessoire ", lequel est traité comme un dispositif médical à part entière en vertu du paragraphe 1 du même article, " tout article qui, bien que n'étant pas un dispositif

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa24ffa34ad1000858199b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[U] soutient que son licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse aux motifs : - d'une part qu'en violation des dispositions de l'article R4624-42 du code du travail, le médecin du

Source officielle