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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100261
6 mars 2013
6 mars 2013
renvoie en matière d'adoption simple aux dispositions de l'article 347 du même code selon lequel peuvent être adoptés les enfants pour lesquels les père et mère ont valablement consenti à l'adoption ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2202656_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6878871ee2f36c9774d808d4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article L. 341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit': catégorie I': invalides capables d'exercer une activité rémunérée,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616246bbaf0a1de0eb1b6467
27 mars 2014
27 mars 2014
charge de [H] [E], ×condamner [X] [Q] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ×condamner solidairement [X] [Q], [H] [E], la SARL DUGUE et Maître
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504258_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. » 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203288_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300255_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielle11e Chambre B
616243c51217cad6c01649cd
16 mai 2013
16 mai 2013
A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a30d41e0057d43e3aa
12 mai 2022
12 mai 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916e3056efb62d7b5dea
31 mars 2016
31 mars 2016
' ¿ Cette loi du 29 juillet 2011 (publiée au JORF du 30 juillet 2011) dispose, en son article 51, III, que : I ' Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a7a4ff9ec259c09633
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 12 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 213-6 code de l'organisation judiciaire, L. 341-4 du code de la consommation, d'infirmer le jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101409
26 novembre 2014
26 novembre 2014
287 du code de procédure civile et de l'article 1324 du code civil ; 2°) ALORS QUE de surcroît aux termes des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, la mention manuscrite des cautionnements
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210751
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100771
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301483_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2217115_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
) de mettre à la charge de la direction interrégionale des douanes et droits indirects une somme de 1300 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a4dfecdc6046d4788847c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210165
27 février 2020
27 février 2020
M..., conseillère à la cour d'appel de Douai président de l'audience de la chambre de la protection juridique des majeurs, en application des articles 341 et suivants du code de procédure civile ; qu'il
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202573_20220805
5 août 2022
5 août 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502381_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
345-2-3 du code de l’action sociale et des familles. 4.
Source officiellePage 26 sur 97