de 2 000 euros en vertu de l'article 618-1 du Code de procédure pénale n'est pas recevable ; Qu'en effet, selon l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, une telle condamnation ne peut-être

Faits et procédure 1.

il suit que le moyen doit être écarté ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 423, 371 et 593 du Code de procédure pénale, 335 à 337, 374 et 383 et 1382 du Code civil

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Sur l'exercice de l'autorité parentale L'autorité parentale, aux termes de l'article 371-1 du Code civil, est un ensemble de droits et de devoirs

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS Selon l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DE L’ENFANT SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE L'autorité parentale, aux termes de l'article 371-1 du Code civil, est un ensemble de droits et de devoirs

305-1 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, statuant par deux arrêts rendus sur incidents contentieux

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 374- 2°, 376- 1°- 2°, 377- 1°, 379, 381, 384 ET 385 DU CODE RURAL, L. 342-1 DU CODE FORESTIER

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 384 et 44 de l'ancien Code pénal, 112-1, 311-1, 311-8, 311-14, 131-21, 131-26 et 131-31 du nouveau

377-1 du code civil ainsi que l'article L 521-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les prestations familiales ne peuvent pas être versées à une personne morale ; qu'elles ne peuvent être versées

Jean-Yves JA..., 370 / de Mme Claudine JG..., 371 / de M. Jean-Yves JB..., 372 / de M. Michel JH..., 373 / de M. Jean JC..., 374 / de M. Jean-Marie JD..., 375 / de M.

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

Vu les articles 2 et 418 du code de procédure pénale et L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale : 9.

Guy JR..., demeurant ..., 370 / M. Bruno JN..., demeurant ..., 371 / M. Jean-Louis JI..., demeurant ..., 372 / Mme Catherine JU..., demeurant ..., 373 / M.

371-4 du Code civil, les grands-parents, ayant la qualité de tiers, devant préalablement saisir par simple requête – par application des articles 1179-1 du Code de procédure civile et 373-2-8 du Code

375, 375-1 du code civil et 1189 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure