en matière d'hygiène ; - la décision litigieuse méconnaît l'article D. 511-3 du code de l'aménagement de la Polynésie française en ce que l'impossibilité soulevée par la cellule prévention sécurité

en matière d'hygiène ; - la décision litigieuse méconnaît l'article D. 511-3 du code de l'aménagement de la Polynésie française en ce que l'impossibilité soulevée par la cellule prévention sécurité

en matière d'hygiène ; - la décision litigieuse méconnaît l'article D. 511-3 du code de l'aménagement de la Polynésie française en ce que l'impossibilité soulevée par la cellule prévention sécurité

, pris de la violation de l'article 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a confirmé

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

; "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit

Aux termes de l'article L. 514-16 du code de l'environnement : " Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article

-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation

1991 et 1992 du Code civil et, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 3 / qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés en participation, jouissent de

700 du code de procédure civile, - avec l'exécution provisoire du jugement à intervenir qui est de droit en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, - rappeler que les frais

R. 512-16, devenu l'article D. 1442-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement du fait du caractère insuffisant et contradictoire des informations communiquées dans le dossier de demande d'enregistrement concernant la description

700 du code de procédure civile, ' Condamné la société Petit Pan à rembourser au Pôle Emploi les sommes versées, ' Ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu les articles 2, 3, 385, 410, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la recevabilité d'une constitution de partie civile pour

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.