Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01630
22 septembre 2010
22 septembre 2010
salaire de 1067, 14 € a violé l'article L.122-8 du Code du Travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielle1ère Chambre
5fdd12ac4323057c98b369f7
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Z... demandent à la cour de: Vu l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Vu l 'article 701 du Code Civil, Vu l 'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039799810
30 décembre 2019
30 décembre 2019
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
68e89649f14914fb075ebd79
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ces dispositions sont prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L. 242-1 du même code.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KVGW SCI NAYAc/SARL G
63cb92b39c02507c9078dca3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2019, la SCI Naya demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et suivants anciens du code civil, 696 et 700 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101052_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[JZ] [DY] selon procuration établie à [Localité 55] le 30/09/2017, M. [UI] [DY] et M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.
Source officielleQuatrième Chambre
67096a6606866c0645d2384f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
sur le fondement de l’article 2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01487
24 septembre 2008
24 septembre 2008
Y... n'a donc eu pour objet que de suppléer la carence de la société Routière Morin dans l'administration de la preuve ; que la cour a ainsi violé les articles R. 516-23, alinéa 3, du code du travail et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00670
31 mars 2010
31 mars 2010
L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du Travail ; 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300540_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
15 février 2024
, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par conséquent, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'elle n'a pu présenter d'observations orales en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code
Source officielleCharges de copropriété
69b4c6f1cdc6046d479a5342
12 mars 2026
12 mars 2026
* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 11 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 55
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e8a2af13da6867a452
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de ses demandes ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. ".
Source officiellePage 26 sur 384