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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91337
25 mars 2014
25 mars 2014
000 euros ; Attendu qu'il convient d'allouer par application de l'article 700 du Code de Procédure Pénale la somme de 1 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400998_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100911
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Il nous a indiqué qu'il avait rencontré des difficultés et qu'il n'avait pas pu ramener le corps au point bas des moins 60 comme prévu.
Source officielle5e chambre Pole social
69735eb8cdc6046d47693eed
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale précise que 'pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335872
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400632_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Briquet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301483
15 décembre 2010
15 décembre 2010
954 alinéa 1er du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, ce faisant, la Cour d'appel a en outre modifié les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 7/Section 2
69ceb1a8cdc6046d47e57caa
2 avril 2026
2 avril 2026
de 200 jours de retard à compter de la signification du jugement, - condamner la société ESD à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner
Source officielle1ère Chambre civile
627ca6894781dc057dee7948
10 mai 2022
10 mai 2022
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad0
20 août 2003
20 août 2003
des exceptions personnelles au débiteur principal, - vu les dispositions des articles 1147, 1382, 1319 et suivants du Code civil, 60-1 de la loi du 24 janvier 1984, subsidiairement et en toute hypothèse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61609e49264c7ed035b03c2f
6 mars 2014
6 mars 2014
L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888d9
24 avril 2024
24 avril 2024
L'assuré se prévaut cependant sur le fondement de l'article 414-1 du code civil d'une insanité d'esprit pour écarter sa mauvaise foi.
Source officiellesoc
613724cbcd5801467741868c
27 juin 2007
27 juin 2007
avait nécessairement été modifiée, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 ) que la modification des tâches sans changement de fonctions
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59ef2
1 juillet 2003
1 juillet 2003
à payer à la société Eco Emballages la somme de 60 791,22 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la compétence du juge des référés suppose l'absence de contestation sérieuse ; qu'en l'espèce il est
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007617877
9 mars 1983
9 mars 1983
Y..., SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRETEND QUE LADITE ANNEE ETAIT LA PREMIERE AU COURS DE LAQUELLE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT DEPASSE LA LIMITE
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G] [O] S.A. [67] [Localité 61] S.A. [41] [55] [60] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01715_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Commerciale
669b5309a3418ee2ae72d172
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Dans ses conclusions notifiées le 12 juillet 2022, la société Moteurs 60 demande à la cour de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1229 et 1231-2 du code civil, - confirmer
Source officielle1/2/1 nationalité A
66fee0c3172da17169e9acc4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628709
24 mai 1989
24 mai 1989
109-1-1° et 110 du code général des impôts, les excédents de distribution correspondants entre les mains de M.
Source officiellePage 26 sur 826